CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site : A PAS DE GÉANT
Hébergeur du site : OVH
Société : A PAS DE GÉANT
SARL au capital de 60 000,00 Euros
Siège social : Centre d’affaires l’Angeviniere,12 rue Georges Mandel, 49000 Angers
Coordonnées téléphoniques : Tel : 02.41.22.97.10 Fax : 02.41.22.97.11
Adresse mail : contact@apasdegeant.fr
Immatriculée au RCS d’ ANGERS : 440 271 880
N° TVA intracommunautaire : FR20 440 271 880
N° déclaration CNIL : 1400045

Article 2 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société A PAS DE GÉANT a pour activité la création et l’importation d’objets publicitaires.
Les présentes conditions générales de vente constituent les seules conditions auxquelles A PAS DE GÉANT s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par A PAS DE GÉANT.
La passation de tout contrat implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes.
Le fait pour A PAS DE GEANT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, A PAS DE GEANT restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 3 : COMMANDE

Les offres tarifaires proposées par A PAS DE GEANT sont valables pendant un délai de 30 jours suivant leur envoi.
Toute commande pour être valable doit être confirmée par écrit et signée par le Client.
Toute commande signée est ferme et définitive.
Dans les 15 jours suivant la commande, le Client doit fournir à A PAS DE GEANT l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la réalisation de sa commande. A défaut, A PAS DE GEANT se réserve le droit d’annuler la commande ce qui entraînera une pénalité d’annulation s’élevant à 15% du montant total.
Il appartient au Client de vérifier que les quantités mentionnées à la commande correspondent bien à ses attentes, aucune modification n’étant acceptée par la suite.
Il appartient également au Client de spécifier précisément ses exigences et notamment la destination des produits commandés, A PAS DE GEANT ne pouvant être tenue responsable de leur inadéquation aux besoins du Client.
Toute demande d’échantillon doit être faite par écrit. Les échantillons non restitués à A PAS DE GEANT sont facturés au prix de gros outre une majoration de 30% au titre des frais de dossier.
Les échantillons remis ou envoyés au Client ne sont destinés qu’à définir le choix du produit. Aucune garantie n’est apportée quant à la stricte conformité de la commande à l’échantillon.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent nets de tous escompte et remise. Toutes les taxes en vigueur au jour de la facturation sont facturées en sus au Client.
Le prix est payable 50% du montant TTC à la commande, 50% 30 jours après la réception de la facture.
La prise en compte de la commande est donc conditionnée au paiement effectif de l’acompte. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer.
Les prix mentionnés dans le bon de commande sont révisés au moment de la facturation, par indexation sur la valeur du dollar US (+ 8%).

Article 5 : DELAIS – RETARD – DEFAUT

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations et 8 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, A PAS DE GEANT pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt jusqu’au jour effectif du paiement au taux légal multiplié par trois (taux légal x 3) et une pénalité forfaitaire de 40€ sera due sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toute facture recouvrée par voie de justice est majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’Article 1299 du Code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC de la créance. Les sommes pouvant être demandées au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ne sont pas compris dans cette indemnité.

Article 6 : DROIT DE RETENTION ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

A PAS DE GEANT bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, sur tous les documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont elle aurait été approvisionnée par le Client pour l’exécution de la commande et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution de la commande.
A PAS DE GEANT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement A PAS DE GEANT de la saisie, réquisition ou confiscation au profit d’un tiers des produits, et de prendre toute mesure de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de A PAS DE GEANT en cas d’intervention d’un créancier.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à A PAS DE GEANT sera conservée par elle.
Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.

Article 7 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant justifier pour le Client aucun refus de livraison ni une quelconque indemnité.
Pour des raisons techniques, A PAS DE GEANT se réserve le droit de livrer et de facturer + ou – 5% des quantités commandées.
Il appartient au Client de vérifier les produits livrés à leur arrivée et de faire toutes réserves quantitatives et qualitatives par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai et faute d’avoir émis des réserves sur la quantité et/ou la qualité apparente des produits, le Client n’est plus recevable à s’en prévaloir.
Le Client assume les risques du transport, quelles que soient les conditions de commande et de règlement. Le Client assume en outre toujours les risques du déchargement des produits livrés à l’endroit choisi par lui. Ne sont pas non plus couverts les dommages qui pourraient être occasionnés aux produits transportés.

Article 8 : RESPONSABILITE

En application de l’Article 1150 du Code civil, la responsabilité de A PAS DE GEANT est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation et de commandes ou les pénalités de retard imputées par le Client final…
Ne sont pas non plus couverts les dommages qui pourraient être occasionnés aux biens transportés. Il appartient au Client de se garantir lui-même contre ce risque vis-à-vis du Client final.
A PAS DE GEANT ne peut être tenu pour responsable :
– en cas de dommages lorsque les produits fournis par elle sont conformes aux normes européennes ;
– des dégradations dues à un stockage ou une utilisation non-conforme à la destination des produits ;
– de la violation pour et/ou par le Client des règles de concurrence et de propriété industrielle relativement à la création et/ou l’importation du produit commandé ;
En cas de survenance d’évènements empêchant A PAS DE GEANT d’exécuter ses obligations, la responsabilité de A PAS DE GEANT ne peut être engagée et ses obligations ne sont pas suspendues. Les délais de livraison sont alors prorogés de plein droit.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de A PAS DE GEANT ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
En passant commande auprès de A PAS DE GEANT, le Client autorise cette dernière à utiliser son nom et son logo sur la page Références Clients du site Internet ainsi que dans ses catalogues.

Article 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions générales, seul le Tribunal de commerce d’Angers est compétent, même en cas de pluralités de défendeur.